
Une marque enregistrée à l'INPI ne protège rien au-delà des frontières françaises. Une société qui vend aux États-Unis, recrute à New York ou lève des fonds auprès d'investisseurs américains doit donc se poser la question tôt. Or déposer une marque aux États-Unis obéit à une logique différente du droit français : le droit naît de l'usage, l'examen est exigeant, et un avocat américain est obligatoire pour toute entreprise étrangère.
Ce guide présente les différences structurantes entre les deux systèmes, les routes de dépôt possibles et les coûts à anticiper. Il signale les arbitrages sur lesquels Romain Waiss-Moreau, qui exerce entre Paris et New York, apporte une lecture des deux droits.
En France, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. Aux États-Unis, elle repose d'abord sur l'usage dans le commerce (use in commerce). Un usage effectif crée déjà des droits dits de common law, limités à la zone géographique d'exploitation. L'enregistrement fédéral auprès de l'USPTO étend la protection à tout le territoire et ouvre l'accès aux tribunaux fédéraux et aux douanes.
| Point | France (INPI) | États-Unis (USPTO) |
|---|---|---|
| Naissance du droit | Enregistrement | Usage, consolidé par l'enregistrement |
| Examen des antériorités | Non, sauf opposition | Oui, l'examinateur cite les marques antérieures |
| Libellé des produits | Classes de Nice, libellés assez larges | Libellés précis, souvent issus de l'ID Manual |
| Preuve d'usage | Exigible après cinq ans | Exigée pour enregistrer, puis entre la 5e et la 6e année |
| Représentation | Facultative | Avocat américain obligatoire pour un déposant étranger |
| Symbole ® | Après enregistrement | Après enregistrement fédéral uniquement |
L'examinateur de l'USPTO refuse d'office une marque trop proche d'une marque déjà enregistrée. C'est une différence majeure avec l'INPI, qui laisse ce contrôle aux titulaires de droits antérieurs.
Une société française dispose de trois routes principales. Le choix dépend de l'état de l'exploitation aux États-Unis et du portefeuille existant.
La voie de Madrid est économique pour couvrir plusieurs pays. Elle présente cependant une fragilité : pendant cinq ans, la marque internationale dépend de la marque française de base. Si celle-ci tombe, toutes les extensions tombent avec elle. Romain Waiss-Moreau arbitre entre Madrid et dépôt direct selon la solidité de la marque de base et l'importance du marché américain.
De nombreuses demandes reçoivent au moins une office action. Le libellé des produits et services en est la cause la plus fréquente.
Depuis le 18 janvier 2025, l'USPTO applique une redevance unique de base de 350 dollars par classe, assortie de surtaxes lorsque la demande s'écarte du format attendu.
| Poste (par classe) | Redevance USPTO |
|---|---|
| Demande de base | 350 $ |
| Informations insuffisantes | + 100 $ |
| Libellé libre hors ID Manual | + 200 $ |
| Prorogation du délai de déclaration d'usage (6 mois) | 125 $ |
| Déclaration d'usage de la section 8 | 325 $ |
| Renouvellement de la section 9 | 325 $ |
À ces redevances s'ajoutent les honoraires de l'avocat américain et le coût d'une recherche d'antériorités approfondie. Les montants sont ceux du barème en vigueur à la date de rédaction et doivent être vérifiés au moment du dépôt.
Le spécimen est la preuve que la marque est utilisée dans le commerce américain pour les produits ou services désignés. C'est le motif de refus le plus fréquent pour les déposants étrangers.
| Type de produit ou service | Spécimen accepté | Spécimen refusé |
|---|---|---|
| Produits physiques | Photo de l'étiquette ou de l'emballage portant la marque, page de vente en ligne avec bouton d'achat | Simple visuel marketing, maquette, facture seule |
| Logiciel téléchargeable | Page de téléchargement ou de l'App Store affichant la marque | Capture d'écran d'un document interne |
| Services (SaaS, conseil) | Page du site présentant le service sous la marque et proposant de le souscrire aux États-Unis | Page en construction, papier à en-tête |
L'USPTO contrôle de plus en plus les spécimens retouchés ou générés numériquement. Un spécimen artificiel peut entraîner un refus, voire une sanction. Pour une entreprise qui n'a pas encore commencé à vendre aux États-Unis, mieux vaut déposer sur la base de l'intention d'usage ou de la marque française que de produire un spécimen fragile.
Une société parisienne a déposé sa marque à l'INPI il y a quatre mois et prépare l'ouverture de son offre aux États-Unis dans un an. Elle peut :
Le bon calendrier de dépôt se décide au moment du dépôt français. C'est pourquoi le cabinet intègre la question américaine dès la stratégie de dépôt initiale.
L'enregistrement est valable dix ans et renouvelable indéfiniment. Il exige une déclaration d'usage entre la 5e et la 6e année, puis à chaque renouvellement. Après cinq ans d'usage continu, la marque peut devenir incontestable sur certains motifs, ce qui renforce considérablement sa valeur.
Non, si votre société est domiciliée hors des États-Unis. Depuis 2019, l'USPTO impose aux déposants étrangers d'être représentés par un avocat inscrit au barreau d'un État américain.
Non. Le programme Brand Registry d'Amazon aux États-Unis exige une marque enregistrée ou en cours d'enregistrement auprès de l'USPTO. Une marque française ou européenne ne suffit pas pour ce marché.
L'enregistrement fédéral offre la protection la plus large et reste la référence pour une entreprise étrangère. L'enregistrement auprès d'un État n'a d'intérêt que pour une activité purement locale, qui ne franchit pas les frontières de cet État.
Sans objection, il faut compter environ un an pour une demande fondée sur l'usage. Une office action, une opposition ou une demande fondée sur l'intention d'usage allongent ce délai de plusieurs mois.
Vous exposez votre projet. À l'issue, vous saurez si l'une des quatre offres est adaptée, ou si nous devons vous orienter ailleurs. FR ou EN, Paris ou New York, confidentiel.