Déposer une marque aux États-Unis : le guide USPTO pour les entreprises françaises

Déposer une marque aux États-Unis : le guide USPTO pour les entreprises françaises

Une marque enregistrée à l'INPI ne protège rien au-delà des frontières françaises. Une société qui vend aux États-Unis, recrute à New York ou lève des fonds auprès d'investisseurs américains doit donc se poser la question tôt. Or déposer une marque aux États-Unis obéit à une logique différente du droit français : le droit naît de l'usage, l'examen est exigeant, et un avocat américain est obligatoire pour toute entreprise étrangère.

Ce guide présente les différences structurantes entre les deux systèmes, les routes de dépôt possibles et les coûts à anticiper. Il signale les arbitrages sur lesquels Romain Waiss-Moreau, qui exerce entre Paris et New York, apporte une lecture des deux droits.

En quoi le système américain diffère-t-il du système français ?

En France, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. Aux États-Unis, elle repose d'abord sur l'usage dans le commerce (use in commerce). Un usage effectif crée déjà des droits dits de common law, limités à la zone géographique d'exploitation. L'enregistrement fédéral auprès de l'USPTO étend la protection à tout le territoire et ouvre l'accès aux tribunaux fédéraux et aux douanes.

PointFrance (INPI)États-Unis (USPTO)
Naissance du droitEnregistrementUsage, consolidé par l'enregistrement
Examen des antérioritésNon, sauf oppositionOui, l'examinateur cite les marques antérieures
Libellé des produitsClasses de Nice, libellés assez largesLibellés précis, souvent issus de l'ID Manual
Preuve d'usageExigible après cinq ansExigée pour enregistrer, puis entre la 5e et la 6e année
ReprésentationFacultativeAvocat américain obligatoire pour un déposant étranger
Symbole ®Après enregistrementAprès enregistrement fédéral uniquement

L'examinateur de l'USPTO refuse d'office une marque trop proche d'une marque déjà enregistrée. C'est une différence majeure avec l'INPI, qui laisse ce contrôle aux titulaires de droits antérieurs.

Quelles routes de dépôt pour une société française ?

Une société française dispose de trois routes principales. Le choix dépend de l'état de l'exploitation aux États-Unis et du portefeuille existant.

  • Dépôt direct fondé sur l'usage (section 1(a)) : la marque est déjà utilisée pour vendre aux États-Unis. Un spécimen d'usage est joint au dépôt.
  • Dépôt fondé sur l'intention d'usage (section 1(b)) : la marque n'est pas encore exploitée. L'enregistrement n'interviendra qu'après dépôt d'une déclaration d'usage effectif.
  • Dépôt fondé sur la marque française (section 44) : avec revendication de priorité dans les six mois du dépôt INPI, ou sur la base de l'enregistrement français. Aucun usage préalable n'est exigé pour enregistrer.
  • Extension d'une marque internationale via le système de Madrid (section 66(a)) : un seul dépôt auprès de l'OMPI, désignant les États-Unis.

La voie de Madrid est économique pour couvrir plusieurs pays. Elle présente cependant une fragilité : pendant cinq ans, la marque internationale dépend de la marque française de base. Si celle-ci tombe, toutes les extensions tombent avec elle. Romain Waiss-Moreau arbitre entre Madrid et dépôt direct selon la solidité de la marque de base et l'importance du marché américain.

Quelles sont les étapes et les délais d'un dépôt à l'USPTO ?

  • Recherche d'antériorités dans la base fédérale, les registres des États et l'usage non enregistré (common law).
  • Dépôt en ligne via le Trademark Center, par un avocat admis dans un État américain.
  • Examen par un examining attorney, plusieurs mois après le dépôt.
  • Office action éventuelle : refus provisoire auquel il faut répondre dans un délai de trois mois, prorogeable une fois de trois mois moyennant redevance.
  • Publication dans l'Official Gazette, ouvrant un délai d'opposition de trente jours, prorogeable.
  • Enregistrement, ou notice of allowance pour un dépôt fondé sur l'intention d'usage, suivi d'une déclaration d'usage.

De nombreuses demandes reçoivent au moins une office action. Le libellé des produits et services en est la cause la plus fréquente.

Combien coûte un dépôt de marque aux États-Unis ?

Depuis le 18 janvier 2025, l'USPTO applique une redevance unique de base de 350 dollars par classe, assortie de surtaxes lorsque la demande s'écarte du format attendu.

Poste (par classe)Redevance USPTO
Demande de base350 $
Informations insuffisantes+ 100 $
Libellé libre hors ID Manual+ 200 $
Prorogation du délai de déclaration d'usage (6 mois)125 $
Déclaration d'usage de la section 8325 $
Renouvellement de la section 9325 $

À ces redevances s'ajoutent les honoraires de l'avocat américain et le coût d'une recherche d'antériorités approfondie. Les montants sont ceux du barème en vigueur à la date de rédaction et doivent être vérifiés au moment du dépôt.

Quel spécimen d'usage fournir à l'USPTO ?

Le spécimen est la preuve que la marque est utilisée dans le commerce américain pour les produits ou services désignés. C'est le motif de refus le plus fréquent pour les déposants étrangers.

Type de produit ou serviceSpécimen acceptéSpécimen refusé
Produits physiquesPhoto de l'étiquette ou de l'emballage portant la marque, page de vente en ligne avec bouton d'achatSimple visuel marketing, maquette, facture seule
Logiciel téléchargeablePage de téléchargement ou de l'App Store affichant la marqueCapture d'écran d'un document interne
Services (SaaS, conseil)Page du site présentant le service sous la marque et proposant de le souscrire aux États-UnisPage en construction, papier à en-tête

L'USPTO contrôle de plus en plus les spécimens retouchés ou générés numériquement. Un spécimen artificiel peut entraîner un refus, voire une sanction. Pour une entreprise qui n'a pas encore commencé à vendre aux États-Unis, mieux vaut déposer sur la base de l'intention d'usage ou de la marque française que de produire un spécimen fragile.

Cas pratique : une start-up française qui lance son SaaS aux États-Unis

Une société parisienne a déposé sa marque à l'INPI il y a quatre mois et prépare l'ouverture de son offre aux États-Unis dans un an. Elle peut :

  • Revendiquer la priorité de son dépôt français (section 44(d)) : le délai de six mois court encore, son dépôt américain sera réputé fait à la date du dépôt français.
  • Déposer sur la base de l'intention d'usage (section 1(b)) si elle a dépassé le délai de priorité, puis déclarer l'usage au lancement.
  • Réécrire son libellé : « logiciels » en classe 9 et « services informatiques » en classe 42 seront refusés comme trop vagues. Il faut décrire le service, par exemple la fourniture d'un logiciel en ligne non téléchargeable pour la gestion de la paie.

Le bon calendrier de dépôt se décide au moment du dépôt français. C'est pourquoi le cabinet intègre la question américaine dès la stratégie de dépôt initiale.

Combien de temps dure une marque américaine ?

L'enregistrement est valable dix ans et renouvelable indéfiniment. Il exige une déclaration d'usage entre la 5e et la 6e année, puis à chaque renouvellement. Après cinq ans d'usage continu, la marque peut devenir incontestable sur certains motifs, ce qui renforce considérablement sa valeur.

Étendre sa marque aux États-Unis : les points clés

  • Reprendre tel quel le libellé français : les libellés larges acceptés par l'INPI sont souvent refusés par l'USPTO. Il faut les réécrire produit par produit.
  • Déposer sans pouvoir prouver l'usage : un spécimen artificiel ou une déclaration d'usage inexacte expose l'enregistrement à l'annulation pour fraude.
  • Oublier l'échéance de la cinquième année : la déclaration de la section 8 doit être déposée entre la 5e et la 6e année. À défaut, l'enregistrement est radié.

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Foire aux questions

Puis-je déposer moi-même ma marque aux États-Unis ?

Non, si votre société est domiciliée hors des États-Unis. Depuis 2019, l'USPTO impose aux déposants étrangers d'être représentés par un avocat inscrit au barreau d'un État américain.

Ma marque française me protège-t-elle sur Amazon US ?

Non. Le programme Brand Registry d'Amazon aux États-Unis exige une marque enregistrée ou en cours d'enregistrement auprès de l'USPTO. Une marque française ou européenne ne suffit pas pour ce marché.

Dois-je choisir entre un dépôt fédéral et un dépôt dans un État ?

L'enregistrement fédéral offre la protection la plus large et reste la référence pour une entreprise étrangère. L'enregistrement auprès d'un État n'a d'intérêt que pour une activité purement locale, qui ne franchit pas les frontières de cet État.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'enregistrement ?

Sans objection, il faut compter environ un an pour une demande fondée sur l'usage. Une office action, une opposition ou une demande fondée sur l'intention d'usage allongent ce délai de plusieurs mois.