Lexique RWM.
Droit transatlantique IP et corporate. Définition-first, références aux textes français et américains, cas d'application réels du cabinet.
Corporate US
BOI Report (Beneficial Ownership Information)
Le BOI Report est la déclaration des bénéficiaires effectifs imposée par le Corporate Transparency Act de 2021, à déposer auprès du FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network) du Trésor américain, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
C-Corporation
Une C-Corporation est une société américaine dotée de la personnalité morale, imposée séparément de ses actionnaires au taux fédéral de 21 % depuis le Tax Cuts and Jobs Act de 2017, et capable d'émettre plusieurs classes d'actions.
Delaware incorporation
Le Delaware incorporation désigne la constitution d'une société dans l'État du Delaware, juridiction choisie par plus de 68 % des sociétés du Fortune 500 et par la quasi-totalité des startups financées par capital-risque américain.
EIN (Employer Identification Number)
L'EIN (Employer Identification Number) est l'identifiant fiscal fédéral à neuf chiffres délivré gratuitement par l'IRS à toute entité juridique américaine, équivalent fonctionnel du SIRET français.
LLC (Limited Liability Company)
Une LLC est une structure juridique américaine hybride entre la société et le partnership, qui offre la responsabilité limitée de ses membres et une fiscalité par défaut transparente (pass-through taxation).
Corporate France & holding
Holding internationale
Une holding internationale est une société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés situées dans plusieurs juridictions, utilisée pour structurer un groupe transnational, optimiser les flux financiers et préparer une cession.
Pacte d'associés (Shareholders Agreement)
Le pacte d'associés est un contrat extra-statutaire entre actionnaires d'une société qui organise leurs relations, l'évolution du capital et les conditions de sortie, distinct des statuts dans lesquels il ne peut pas figurer en raison de son caractère confidentiel.
Propriété intellectuelle
Brevet (Patent)
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation d'une invention pendant 20 ans à compter du dépôt, sous condition de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle.
Marque (Trademark)
Une marque est un signe distinctif (verbal, figuratif, sonore) déposé pour identifier des produits ou services, protégé en France par l'INPI au titre du Code de la propriété intellectuelle, et aux États-Unis par l'USPTO sous le Lanham Act de 1946.
NDA (Non-Disclosure Agreement)
Le NDA (Non-Disclosure Agreement) est un contrat de confidentialité par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer ni utiliser des informations confidentielles reçues, sous peine de sanctions contractuelles et le cas échéant légales.
Secret d'affaires (Trade secret)
Le secret d'affaires protège une information confidentielle ayant une valeur économique du fait de son caractère secret, codifiée en France par la loi du 30 juillet 2018 et aux États-Unis par le Defend Trade Secrets Act (DTSA) du 11 mai 2016.