BOI Report (Beneficial Ownership Information)
Le BOI Report est la déclaration des bénéficiaires effectifs imposée par le Corporate Transparency Act de 2021, à déposer auprès du FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network) du Trésor américain, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Définition
Le Beneficial Ownership Information Report, ou BOI Report, est une déclaration de transparence imposée par le Corporate Transparency Act (CTA), section 6403 du National Defense Authorization Act adopté le 1er janvier 2021. Son application est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sous l'égide du FinCEN. Toute reporting company (LLC, corporation, et autres entités constituées par dépôt auprès d'un Secretary of State) doit déclarer ses bénéficiaires effectifs : toute personne physique détenant directement ou indirectement au moins 25 % des intérêts économiques, ou exerçant un contrôle substantiel. Les informations transmises incluent nom complet, date de naissance, adresse résidentielle et copie d'un document d'identité.
En clair
Si vous avez créé une LLC ou une C-Corp aux États-Unis, vous devez déposer ce rapport en ligne sur le portail FinCEN. Les entités créées avant le 1er janvier 2024 avaient jusqu'au 1er janvier 2025 pour le faire. Les entités créées en 2024 ont 90 jours après leur constitution, et celles créées à partir de 2025 n'ont plus que 30 jours. Si vous changez d'adresse, de nom, ou si la composition du capital change, vous devez mettre à jour le rapport sous 30 jours. Les sanctions sont sévères : 591 dollars par jour de retard (montant indexé) et jusqu'à 10 000 dollars d'amende pénale plus deux ans de prison pour fausse déclaration intentionnelle.
Cas RWM transatlantique
Pour un dirigeant français propriétaire d'une LLC Delaware, le dépôt BOI implique de transmettre au FinCEN une copie de son passeport et son adresse personnelle française. Cette obligation a déclenché une opposition juridique forte aux États-Unis : la cour fédérale du Northern District of Alabama a déclaré le CTA inconstitutionnel le 1er mars 2024 dans NSBU v. Yellen, et l'affaire a connu plusieurs revirements en 2024 et 2025 avec des injunctions partielles. Au moment où nous écrivons, le BOI Report reste exigible pour la quasi-totalité des entités, sauf exemptions limitées (sociétés cotées, banques, large operating companies de plus de 20 salariés américains à temps plein et plus de 5 millions de dollars de revenus US déclarés). Nous vérifions systématiquement le statut d'exemption avant d'engager le dépôt, et nous tenons à jour un registre de mise à jour des BOI pour nos clients multi-entités.
Points d'attention
- Sanction civile jusqu'à 591 dollars par jour, sanction pénale jusqu'à 10 000 dollars et 2 ans de prison.
- Mise à jour obligatoire sous 30 jours en cas de changement de bénéficiaire, d'adresse ou de nom.
- L'exemption large operating company exige 20 salariés US plein temps et 5 millions de dollars de revenus US.
- Le passeport et l'adresse personnelle des bénéficiaires non-US doivent être transmis.
- Le dépôt est gratuit sur le portail FinCEN, méfiez-vous des services payants peu fiables.