Delaware incorporation
Le Delaware incorporation désigne la constitution d'une société dans l'État du Delaware, juridiction choisie par plus de 68 % des sociétés du Fortune 500 et par la quasi-totalité des startups financées par capital-risque américain.
Définition
Le Delaware est un État du nord-est des États-Unis qui héberge plus d'un million de sociétés, dont plus de 68 % des sociétés du Fortune 500, selon les données publiques du Delaware Division of Corporations. Sa loi corporate, la Delaware General Corporation Law (DGCL), est la plus mature et la plus prévisible du pays. Le Court of Chancery, tribunal d'equity spécialisé en droit des sociétés, statue sans jury et publie une jurisprudence dense depuis 1792, ce qui offre aux dirigeants et investisseurs une visibilité contractuelle inégalée. L'État ne taxe ni les revenus générés hors de son territoire, ni les actions détenues par des non-résidents.
En clair
Si vous créez une société américaine pour lever des fonds, signer avec un grand compte ou vous faire racheter, faites-le au Delaware. Ce n'est pas un paradis fiscal : c'est une juridiction où les règles du jeu sont écrites, connues et appliquées par des juges qui ne font que ça depuis deux siècles. Les VC, M&A lawyers, banques d'investissement et avocats américains travaillent tous quotidiennement avec la DGCL. Incorporer ailleurs (Californie, New York, Texas) double votre coût de transaction futur, car chaque investisseur exigera de comprendre la loi locale. Le coût de constitution est modeste : environ 100 dollars de filing fee, plus un Registered Agent obligatoire (200 à 500 dollars par an) puisque vous n'avez probablement pas d'adresse physique au Delaware.
Cas RWM transatlantique
Pour un fondateur français, l'arbitrage classique est : C-Corp Delaware ou LLC Delaware ou Wyoming. Nous tranchons sur la base du projet : levée VC visée donne C-Corp Delaware sans débat. Activité opérationnelle simple, e-commerce ou prestation B2B donne LLC, parfois Wyoming pour la confidentialité (le Wyoming ne publie pas les membres). Le Certificate of Incorporation est déposé auprès du Delaware Division of Corporations, articles 101 et suivants de la DGCL. Les Bylaws sont ensuite adoptés par le board, et un Stockholders Agreement encadre les rapports entre fondateurs et investisseurs. La franchise tax Delaware due au 1er mars peut surprendre : par la méthode Authorized Shares, une C-Corp avec 10 millions d'actions autorisées paie environ 75 000 dollars par an, contre quelques centaines via la méthode Assumed Par Value Capital. Nous indiquons systématiquement la seconde méthode lors du filing.
Points d'attention
- Franchise tax Delaware due le 1er mars, méthode Assumed Par Value à privilégier.
- Registered Agent obligatoire avec adresse physique au Delaware, à renouveler annuellement.
- Wyoming Inc plus confidentiel mais moins crédible pour une levée de fonds institutionnelle.
- Le Court of Chancery siège à Wilmington, jurisprudence consultable sur courts.delaware.gov.
- BOI Report FinCEN obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour toute entité Delaware.