Marque (Trademark)
Une marque est un signe distinctif (verbal, figuratif, sonore) déposé pour identifier des produits ou services, protégé en France par l'INPI au titre du Code de la propriété intellectuelle, et aux États-Unis par l'USPTO sous le Lanham Act de 1946.
Définition
La marque protège un signe distinctif servant à identifier les produits ou services d'une entreprise, pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment. En France, elle relève des articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour la France ou de l'EUIPO pour l'Union européenne. Aux États-Unis, elle est régie par le Lanham Act (15 U.S.C. § 1051 et s.), déposée auprès de l'United States Patent and Trademark Office (USPTO) sur la base d'un usage effectif (Section 1(a)) ou d'une intention d'usage (Section 1(b)). La protection est territoriale : une marque INPI ne couvre pas les États-Unis et inversement.
En clair
Si vous lancez votre marque en France et aux US, deux dépôts distincts sont nécessaires. La France fonctionne en first-to-file : le premier à déposer prime, même si un autre utilise la marque depuis des années sans dépôt. Les États-Unis fonctionnent en first-to-use : c'est l'usage effectif dans le commerce qui crée le droit, le dépôt USPTO ne fait que le consolider. Cette divergence a une conséquence pratique majeure : aux US, vous pouvez perdre votre marque face à un compétiteur qui prouve un usage antérieur dans une zone géographique donnée, même sans dépôt. Le système de Madrid permet d'étendre une marque française à 130 pays via un seul dépôt, mais les US restent connus pour leur examen exigeant qui rejette régulièrement les extensions Madrid pour défaut de spécification des produits.
Cas RWM transatlantique
Pour un dirigeant français qui se lance aux US, nous procédons en trois temps : recherche d'antériorité USPTO via TESS, dépôt direct USPTO Section 1(b) sur intent-to-use, puis Statement of Use une fois la marque utilisée commercialement aux US. Le coût du dépôt USPTO démarre à 350 dollars par classe sous le formulaire TEAS Standard. L'examen prend 8 à 12 mois en moyenne, suivi d'une période d'opposition de 30 jours. Une fois la marque enregistrée, le maintien exige une Section 8 Declaration of Use entre la 5e et la 6e année, puis tous les 10 ans avec la Section 9 Renewal. Côté français, le dépôt INPI coûte 190 euros pour une classe, plus 40 euros par classe supplémentaire. Nous recommandons systématiquement un audit de portefeuille avant le flip France vers US pour éviter qu'un transfert de marques de la SAS à la C-Corp ne déclenche une rupture de chaîne de titularité, fatale en cas d'action en contrefaçon.
Points d'attention
- France first-to-file, US first-to-use : les stratégies de dépôt diffèrent radicalement.
- Section 8 USPTO entre 5 et 6 ans, sinon radiation automatique.
- TM (non enregistrée) versus R (enregistrée) : seul le R protège pleinement aux US.
- Le système de Madrid étend la protection mais ne dispense pas d'un examen local strict.
- Audit obligatoire de la chaîne de titularité avant tout flip ou cession M&A.