Brevet (Patent)
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation d'une invention pendant 20 ans à compter du dépôt, sous condition de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle.
Définition
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère un monopole d'exploitation d'une invention technique pour 20 ans non renouvelables à compter de la date de dépôt. En France, il est régi par les articles L611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et délivré par l'INPI. Aux États-Unis, le système date du Patent Act du 10 avril 1790, codifié au 35 U.S.C., administré par l'USPTO. Le Patent Cooperation Treaty (PCT) signé à Washington le 19 juin 1970 et entré en vigueur en 1978 permet un dépôt international unique qui ouvre une phase nationale dans 157 États membres. Trois conditions cumulatives s'imposent : nouveauté absolue, activité inventive (non-obviousness aux US), application industrielle (utility aux US).
En clair
Si vous avez inventé quelque chose et que vous voulez le protéger en France et aux US, vous avez deux stratégies. Première option : dépôt INPI ou USPTO direct, puis extension dans les 12 mois grâce au délai de priorité de la Convention de Paris de 1883. Deuxième option : dépôt PCT qui donne 30 mois pour décider des phases nationales. Le PCT est plus coûteux à l'entrée (autour de 4 000 à 6 000 euros) mais permet de différer les frais nationaux pendant que le projet se valide commercialement. Attention au piège classique : aux États-Unis, contrairement à la France, il existe un grace period de 12 mois pendant lequel l'inventeur peut divulguer son invention sans détruire la nouveauté. En France, toute divulgation publique avant dépôt tue la brevetabilité.
Cas RWM transatlantique
Pour une startup deeptech française qui vise les US, nous recommandons fréquemment la séquence INPI puis PCT puis phase nationale US dans les 30 mois. Le dépôt INPI initial sert d'ancre de priorité Convention de Paris et coûte 26 euros de redevance de dépôt plus 520 euros de rapport de recherche. Le PCT déposé dans les 12 mois bénéficie de la date de priorité française et ouvre les 30 mois pour entrer en phase nationale USPTO. Le coût USPTO en phase nationale démarre autour de 1 600 dollars pour une small entity, hors honoraires d'agent de brevet US, qui peuvent atteindre 10 000 à 30 000 dollars selon la complexité. La cession au profit d'une C-Corp Delaware, fréquente après un flip, doit être enregistrée à l'USPTO sous 3 mois sous peine d'opposabilité limitée aux tiers de bonne foi (35 U.S.C. § 261). Côté français, l'inscription au Registre National des Brevets de l'INPI conditionne l'opposabilité.
Points d'attention
- Grace period US 12 mois sur divulgation par l'inventeur, inexistant en France.
- Délai de priorité Convention de Paris : 12 mois pour étendre à l'étranger.
- PCT : phase internationale 18 mois, phase nationale dans les 30 mois.
- Annuités à payer chaque année sous peine de déchéance, INPI et USPTO.
- IP assignment à enregistrer USPTO sous 3 mois pour opposabilité pleine.