Secret d'affaires (Trade secret)
Le secret d'affaires protège une information confidentielle ayant une valeur économique du fait de son caractère secret, codifiée en France par la loi du 30 juillet 2018 et aux États-Unis par le Defend Trade Secrets Act (DTSA) du 11 mai 2016.
Définition
Le secret d'affaires est défini en France par la loi 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive UE 2016/943, codifiée aux articles L151-1 et suivants du Code de commerce. Il protège toute information qui n'est pas généralement connue, qui revêt une valeur commerciale parce qu'elle est secrète, et qui fait l'objet de mesures raisonnables pour préserver sa confidentialité. Aux États-Unis, le Defend Trade Secrets Act du 11 mai 2016 (18 U.S.C. § 1836) ajoute une cause d'action fédérale civile à l'Uniform Trade Secrets Act adopté par 48 États. La protection n'est pas limitée dans le temps tant que le secret demeure secret, contrairement au brevet (20 ans) ou au droit d'auteur (70 ans post-mortem).
En clair
Tout ce que vous ne déposez pas en brevet et que vous ne voulez pas voir copié relève potentiellement du secret d'affaires : algorithmes propriétaires, listes de clients, formules, processus de fabrication, paramètres techniques, données d'entraînement IA. Mais la protection n'est pas automatique : vous devez prouver des mesures raisonnables de confidentialité (NDA signés, accès limité, marquage CONFIDENTIAL, politiques internes). Sans cela, un tribunal français comme un tribunal fédéral américain refusera la protection. Le DTSA américain permet en outre de saisir un tribunal fédéral, d'obtenir des injonctions, et dans des cas extrêmes une ex parte seizure : la saisie immédiate des biens d'un voleur de secret avant même son audition (18 U.S.C. § 1836(b)(2)). C'est l'arme la plus puissante du droit américain de la PI.
Cas RWM transatlantique
Pour une startup française qui ouvre un bureau US et confie son code source à des développeurs américains, nous montons une architecture en quatre couches : NDA français et NDA US distincts, politique interne de confidentialité documentée, IP assignment agreement signé par chaque salarié et contractor, et mention explicite de l'application du DTSA dans le contrat de travail US. Le DTSA exige cette mention explicite (Notice provision, 18 U.S.C. § 1833(b)(3)) pour permettre le recouvrement d'exemplary damages et d'attorney's fees. Sans elle, la cause d'action fédérale reste ouverte mais la sanction maximale est plafonnée. Côté français, la sanction de la violation peut aller jusqu'au double du bénéfice tiré par l'auteur (article L152-6 Code de commerce), avec procédure accélérée par référé pour obtenir la cessation immédiate du trouble.
Points d'attention
- Mesures raisonnables de confidentialité documentées indispensables, sinon pas de protection.
- DTSA Notice provision obligatoire dans tout contrat US pour activer les exemplary damages.
- Durée potentiellement illimitée, contrairement aux brevets, tant que le secret subsiste.
- Ex parte seizure DTSA : arme civile fédérale rare et puissante, à manier avec précaution.
- En cas de M&A, la due diligence doit vérifier l'existence d'une politique de protection effective.