Cease and desist (mise en demeure IP)
Le cease and desist letter, équivalent fonctionnel de la mise en demeure française en matière de propriété intellectuelle, est un courrier formel adressé à un présumé contrefacteur l'enjoignant de cesser immédiatement l'atteinte sous peine de poursuites.
Définition
Le cease and desist letter est un courrier formel adressé par un titulaire de droits à une personne ou entité présumée porter atteinte à ces droits, lui enjoignant de cesser immédiatement l'acte litigieux et le cas échéant de réparer le préjudice. Aux États-Unis, il n'est régi par aucun texte spécifique et tire sa force du droit commun des obligations et du Lanham Act pour les marques (15 U.S.C. § 1051 et s.). En France, son équivalent est la mise en demeure fondée sur l'article 1344 du Code civil, préalable utile mais non obligatoire à l'action en contrefaçon des articles L716-4 (marques), L613-3 (brevets) et L335-2 (droit d'auteur) du Code de la propriété intellectuelle. Il interrompt la prescription si les conditions formelles sont réunies.
En clair
Avant d'attaquer en justice, on envoie une lettre. Cette lettre démontre votre droit, identifie l'atteinte, exige son arrêt sous un délai (typiquement 8 à 15 jours) et menace d'agir en contrefaçon. Bien rédigée, elle clôt 60 à 80 % des dossiers sans procédure judiciaire : le destinataire mesure le risque, l'arbitrage coût-bénéfice penche vers l'arrêt. Mal rédigée, elle produit l'effet inverse : elle peut être qualifiée de dénigrement (article 1240 Code civil en France, tortious interference aux US) si elle est diffusée largement, ou de procédure abusive si elle s'appuie sur un droit fragile. Aux US, elle peut déclencher une action en déclaration de non-contrefaçon (declaratory judgment action) devant un tribunal fédéral choisi par votre adversaire, ce qui vous prive du choix de la juridiction.
Cas RWM transatlantique
Pour un client français dont la marque est reprise par un acteur américain sur Amazon US ou un site e-commerce, la séquence typique est : recherche d'antériorité USPTO, constat d'huissier numérique (en France) ou affidavit notarié (aux US), puis cease and desist en anglais sur papier à en-tête. Si le titulaire dispose à la fois d'une marque INPI et d'une marque USPTO, nous mentionnons les deux titres et invoquons la convention de Paris du 20 mars 1883 (article 6 quinquies) pour renforcer la position. Côté délais : nous accordons typiquement 10 à 14 jours ouvrés aux US contre 15 jours en France. Si le destinataire est aux US, l'envoi se fait par certified mail return receipt et par e-mail pour traçabilité. La voie judiciaire suivante est soit l'action en contrefaçon devant un tribunal judiciaire spécialisé (TJ Paris pour la France), soit une preliminary injunction motion devant un US District Court, soit une TTAB cancellation procedure si l'objectif est la radiation de la marque adverse. Le coût de la lettre seule reste modéré, généralement entre 1 500 et 4 000 euros honoraires inclus.
Points d'attention
- Identifier précisément le droit invoqué (numéro de marque, brevet, registration USPTO).
- Délais d'exécution réalistes : 8 à 15 jours selon la complexité de l'arrêt requis.
- Risque de declaratory judgment action aux US : ne pas envoyer sans stratégie de juridiction.
- Diffusion publique de la lettre déconseillée : risque de dénigrement ou tortious interference.
- Conserver la preuve d'envoi et de réception, élément clé pour la prescription et les dépens futurs.