Convention fiscale France-USA
La convention fiscale France-USA signée le 31 août 1994 et entrée en vigueur le 31 décembre 1995 prévient la double imposition entre les deux États sur les revenus et la fortune, et fixe les règles de répartition de la matière imposable.
Définition
La convention entre la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Paris le 31 août 1994 et publiée au JO français par le décret 96-222 du 19 mars 1996. Elle a été modifiée par avenant signé le 8 décembre 2004 et par avenant signé le 13 janvier 2009 (entré en vigueur le 23 décembre 2009). Elle s'applique à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'IFI côté français, ainsi qu'au federal income tax et federal estate tax côté américain. Elle organise la résidence fiscale, attribue la compétence d'imposition par catégorie de revenu, et prévoit un mécanisme de crédit d'impôt pour éliminer la double imposition résiduelle.
En clair
La convention permet à un dirigeant français qui touche des dividendes d'une C-Corp Delaware de ne pas être taxé deux fois, une fois aux US à la source et une fois en France sur le même revenu. Concrètement, l'article 10 plafonne la retenue à la source US sur les dividendes à 15 % en cas de participation inférieure à 10 %, et à 5 % si la société française détient au moins 10 % du capital de la société américaine versante. Les intérêts (article 11) et redevances (article 12) sont en principe exonérés à la source. Les plus-values (article 13) sont imposables dans l'État de résidence du cédant, sauf exceptions pour les sociétés à prépondérance immobilière. Les salaires d'expatriés français aux US sont imposés aux US au-delà de 183 jours de présence (article 15). L'article 24 organise le crédit d'impôt français pour éliminer la double imposition.
Cas RWM transatlantique
Pour un dirigeant français résident fiscal en France qui détient via une holding française 100 % d'une C-Corp Delaware, la remontée des dividendes vers la France subit une retenue US de 5 % en application de l'article 10§2. La holding française récupère ces dividendes et bénéficie en France du régime mère-fille (article 145 CGI), avec exonération de 95 % et imposition résiduelle de 5 % sur la quote-part de frais et charges à l'IS au taux normal. Côté LLC, la convention est silencieuse sur ce véhicule hybride, ce qui crée des frictions classiques que l'administration française traite via l'instruction BOI-INT-CVB-USA. Pour les fondateurs résidents fiscaux français de C-Corp Delaware, le clause-couperet est l'article 30 (Limitation on Benefits), test anti-abus qui exige qu'au moins 50 % des bénéficiaires soient des résidents fiscaux français ou américains pour que la holding bénéficie de la convention. Nous documentons cette substance dès le montage.
Points d'attention
- Retenue à la source US 5 % entre sociétés liées (article 10), 15 % sinon.
- Limitation on Benefits article 30 : substance économique réelle indispensable.
- LLC mal qualifiée par Bercy : risque de double imposition non éliminée.
- Avenant 2009 a modifié sensiblement les règles sur les fonds de pension et les pertes.
- FATCA et CRS s'ajoutent à la convention : obligations déclaratives parallèles.