Rédiger ses CGV et CGS : mentions obligatoires, clauses et pièges à éviter

Un client conteste une facture, un autre invoque une clause de limitation de responsabilité que vous pensiez acquise, un troisième exerce un droit de rétractation que vos conditions n'avaient pas prévu. Dans la plupart des litiges commerciaux, le premier document que lit le juge est le même : vos conditions générales de vente (CGV) ou de service (CGS). Copiées sur un concurrent ou générées à la hâte, elles se retournent souvent contre celui qui les a rédigées.

Ce guide distingue les règles applicables entre professionnels et envers les consommateurs, recense les mentions obligatoires et signale les clauses qui exposent à une sanction. Il indique les points sur lesquels l'intervention de Romain Waiss-Moreau sécurise le dispositif contractuel.

CGV ou CGS : quelle différence et quand sont-elles obligatoires ?

Les CGV encadrent la vente de produits, les CGS la fourniture de prestations de services. Le régime juridique est très proche. La différence tient surtout au contenu : livraison, transfert des risques et garanties pour les unes ; périmètre de la prestation, niveaux de service et propriété des livrables pour les autres.

Entre professionnels, l'article L. 441-1 du Code de commerce impose à tout fournisseur de communiquer ses conditions générales à l'acheteur qui en fait la demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Envers les consommateurs, le Code de la consommation impose une information précontractuelle détaillée, qui se matérialise en pratique dans les CGV.

Quelles mentions doivent figurer dans vos conditions générales ?

Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties le prévoient (article L. 441-10 du Code de commerce). Le taux des pénalités de retard est au minimum égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, il correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. Le non-respect des délais de paiement expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale.

Quelles clauses sont interdites ou risquées ?

Le droit français neutralise les clauses qui créent un déséquilibre excessif. Trois régimes coexistent, selon la qualité du cocontractant.

• Envers un consommateur : l'article L. 212-1 du Code de la consommation répute non écrites les clauses abusives. Une liste réglementaire en recense certaines, présumées ou irréfragablement abusives, comme la clause qui exclut toute indemnisation en cas de manquement du professionnel.
• Entre professionnels : l'article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le fait de soumettre son partenaire à un déséquilibre significatif. La sanction prend la forme de dommages et intérêts et d'une amende civile.
• Dans tout contrat d'adhésion : l'article 1171 du Code civil répute non écrite la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif. L'article 1170 neutralise la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.

Une limitation de responsabilité reste donc possible, mais elle doit être calibrée : un plafond raisonnable, des exclusions précises, jamais une exonération totale sur l'obligation principale. Romain Waiss-Moreau rédige ces clauses en fonction du risque réel de l'activité.

Comment rendre vos conditions générales opposables ?

Des conditions générales ne s'appliquent que si le client en a eu connaissance et les a acceptées avant la conclusion du contrat. En ligne, cela suppose une case à cocher non pré-cochée et un lien vers un document téléchargeable et conservable. Hors ligne, il faut un renvoi exprès dans le devis ou le bon de commande signé. Une simple mention au verso d'une facture, envoyée après la vente, ne suffit pas.

En cas de conflit entre vos CGV et les conditions générales d'achat d'un client professionnel, les clauses contradictoires s'annulent et le droit commun s'applique (article 1119 du Code civil). D'où l'intérêt de négocier un contrat cadre pour les clients stratégiques.

Quel plan suivre pour rédiger ses CGV ?

Un plan clair facilite la lecture par le client et la démonstration de son acceptation. Pour une activité de vente ou de services, la structure suivante couvre l'essentiel :

• Objet et champ d'application : à qui s'appliquent les conditions, et leur primauté sur tout autre document.
• Commandes : formation du contrat, confirmation, modification, annulation.
• Prix et paiement : tarifs, révision, modalités et délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire.
• Livraison ou exécution : délais, transfert des risques, réception, réserves.
• Garanties : garanties légales, garantie commerciale éventuelle, exclusions.
• Responsabilité : plafond, exclusions, force majeure.
• Propriété intellectuelle : droits sur les livrables, marques et contenus.
• Données personnelles : renvoi à la politique de confidentialité.
• Droit applicable, médiation et juridiction.

Pour une prestation de services, il faut ajouter un article détaillant le périmètre de la prestation et la procédure de recette. C'est souvent la clause qui évite le plus de litiges.

Cas pratique : un éditeur SaaS qui vend aux entreprises et aux particuliers

Une société commercialise un logiciel de comptabilité en ligne auprès de TPE et d'indépendants. Ses premières CGV, inspirées d'un modèle américain, prévoyaient une exclusion totale de responsabilité, une modification unilatérale des prix à tout moment et un tribunal exclusif à Paris pour tous les clients. Trois corrections ont été nécessaires :

• séparer les clients consommateurs, pour lesquels la clause de juridiction et l'exclusion de responsabilité sont inopposables ;
• remplacer l'exclusion totale par un plafond égal aux sommes payées sur douze mois, assorti d'exclusions précises ;
• encadrer les évolutions tarifaires par un préavis d'un mois et une faculté de résiliation.

Ces ajustements ont rendu les CGV opposables et ont réduit le nombre de contestations. La clause de responsabilité est celle que le cabinet revoit en priorité, car c'est celle que le juge examine en premier.

Quelles sanctions en cas de CGV non conformes ?

L'absence de mentions obligatoires ou le non-respect des délais de paiement exposent à des amendes administratives prononcées par la DGCCRF. Envers les consommateurs, les manquements d'information précontractuelle sont également sanctionnés par des amendes administratives. Surtout, une clause irrégulière est écartée par le juge, et l'entreprise perd précisément la protection qu'elle croyait avoir.

Sécuriser ses conditions générales : les points clés

• Copier les CGV d'un concurrent : elles reflètent un autre modèle économique, d'autres risques et parfois des clauses déjà illicites.
• Utiliser un seul document pour le B2B et le B2C : les règles diffèrent sur les pénalités, la juridiction, la rétractation et les garanties.
• Ne pas mettre à jour : la réforme de la facturation électronique, applicable depuis le 1er septembre 2026 pour la réception, ou l'évolution de vos offres doivent se refléter dans le texte.

Foire aux questions

Mes CGV doivent-elles être traduites pour un client étranger ?

Envers un consommateur en France, la loi du 4 août 1994 impose l'emploi du français. Entre professionnels, la langue est libre, mais une version comprise des deux parties limite les contestations sur l'acceptation des clauses.

Puis-je modifier mes CGV en cours de contrat ?

Une modification ne s'impose qu'aux commandes passées après qu'elle a été portée à la connaissance du client. Pour un abonnement, il faut prévoir une clause d'évolution, notifier le changement à l'avance et, envers un consommateur, ouvrir un droit de résiliation.

Les CGU de mon site suffisent-elles ?

Non. Les conditions générales d'utilisation encadrent l'accès au site. Dès qu'il y a vente ou prestation payante, des CGV ou CGS distinctes, ou un document unique clairement structuré, sont nécessaires.

Les CGV doivent-elles être signées par le client ?

Une signature n'est pas obligatoire. Il faut en revanche pouvoir prouver que le client en a eu connaissance et les a acceptées avant la commande : case à cocher en ligne, mention expresse sur le devis signé ou le bon de commande.