Compte courant d'associé : convention, intérêts, blocage et remboursement

La société a besoin de trésorerie pour quelques mois, la banque tarde, et une augmentation de capital paraît disproportionnée. La solution la plus rapide consiste souvent pour l'associé à prêter de l'argent à sa société via un compte courant d'associé. Simple en apparence, l'opération soulève pourtant des questions de remboursement, de rémunération, de fiscalité et de rang en cas de difficultés.

Ce guide explique le fonctionnement du compte courant, les clauses de la convention et les règles fiscales, avec les points sur lesquels Romain Waiss-Moreau sécurise l'opération pour l'associé comme pour la société.

Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé enregistre les sommes qu'un associé met à la disposition de la société, en dehors de ses apports au capital. Juridiquement, il s'agit d'un prêt : l'associé devient créancier de la société. À la différence d'un apport en capital, il ne confère aucun droit supplémentaire de vote ou de dividende, et il est en principe remboursable.

Le monopole bancaire ne s'oppose pas à ces avances : le Code monétaire et financier autorise les associés détenant au moins 5 % du capital, ainsi que certains dirigeants, à consentir des avances en compte courant.

Apport en capital ou compte courant : quelle différence ?

Que doit contenir la convention de compte courant ?

Une avance sans écrit est remboursable à tout moment, à la demande de l'associé. Pour la société, c'est une fragilité : un associé en conflit peut exiger un remboursement immédiat. Une convention écrite précise :

• Le montant et les modalités de versement.
• La durée et le blocage éventuel : l'associé s'engage à ne pas demander le remboursement pendant une période déterminée.
• La rémunération : taux d'intérêt, capitalisation ou paiement périodique.
• Les conditions de remboursement : échéancier, remboursement anticipé, cas d'exigibilité.
• La subordination éventuelle aux créanciers bancaires, souvent exigée par les prêteurs.
• La faculté de conversion en capital par compensation lors d'une future augmentation de capital.

Un compte courant bloqué est souvent assimilé à des quasi-fonds propres par les banques, ce qui améliore la capacité d'emprunt de la société.

Comment le compte courant est-il traité fiscalement ?

Les intérêts versés à l'associé sont déductibles du résultat de la société sous deux conditions principales : le capital doit être entièrement libéré, et le taux ne doit pas excéder un plafond légal, publié chaque trimestre, sauf à justifier qu'un taux supérieur correspond aux conditions du marché. Pour l'associé personne physique, les intérêts perçus sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers.

Lorsque l'associé est dirigeant ou détient plus de 10 % des droits de vote, la convention peut relever du régime des conventions réglementées, qui impose une information ou une approbation des associés.

Que se passe-t-il en cas de difficultés de la société ?

En cas de procédure collective, l'associé déclare sa créance comme tout créancier. Sauf sûreté, il est chirographaire et passe après les créanciers privilégiés. S'il a accepté une subordination, il est payé après les autres créanciers. Les apports consentis dans le cadre d'une procédure de conciliation homologuée peuvent toutefois bénéficier d'un privilège de « new money ». Romain Waiss-Moreau étudie ces options lorsque l'avance intervient dans un contexte tendu.

Exemple chiffré : quels intérêts sont déductibles ?

Un associé avance 200 000 euros à sa SAS au taux de 6 % par an. Supposons que le taux maximal déductible publié pour la période soit de 5 %.

La fraction excédentaire n'est pas déductible pour la société, sauf à démontrer qu'un taux plus élevé correspond à ce qu'elle aurait obtenu d'une banque. Les intérêts restent en revanche imposables en totalité pour l'associé. Le taux de référence évoluant chaque trimestre, il doit être vérifié à chaque clôture.

Modèle de plan pour une convention de compte courant

• Parties et objet : identité de l'associé et de la société, nature de l'avance.
• Montant et versements : montant maximal, modalités des appels de fonds.
• Rémunération : taux, capitalisation ou paiement, référence au plafond fiscal.
• Durée et blocage : période pendant laquelle le remboursement ne peut être demandé.
• Remboursement : échéancier, remboursement anticipé, exigibilité en cas de cession des titres de l'associé.
• Subordination éventuelle aux autres créanciers.
• Conversion possible en capital.
• Approbation au titre des conventions réglementées, le cas échéant.

Cas pratique : un associé qui veut sortir et récupérer son compte courant

Un associé minoritaire cède ses actions à la suite d'un désaccord et exige le remboursement immédiat des 150 000 euros avancés deux ans plus tôt, sans convention écrite. La société, en pleine croissance, n'a pas cette trésorerie. Faute de clause de blocage, la demande est fondée. La négociation a abouti à un échéancier sur dix-huit mois, assorti d'intérêts. Depuis, le cabinet prévoit systématiquement dans le pacte d'associés que le compte courant d'un associé cédant est remboursé selon un échéancier compatible avec la trésorerie de la société.

Financer par compte courant : les points clés

• Verser sans convention écrite : l'avance devient exigible à tout moment et fragilise la trésorerie.
• Appliquer un taux sans vérifier le plafond fiscal : la fraction excédentaire des intérêts n'est pas déductible.
• Ignorer les conventions réglementées : l'absence d'approbation peut engager la responsabilité du dirigeant.

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Foire aux questions

Peut-on convertir un compte courant en capital ?

Oui, par une augmentation de capital libérée par compensation avec la créance, à condition que celle-ci soit certaine, liquide et exigible. Un arrêté de compte est établi à cet effet.

Un associé minoritaire peut-il exiger son remboursement ?

Sans clause de blocage, oui, à tout moment. C'est pourquoi la convention et, le cas échéant, le pacte d'associés doivent encadrer les conditions de remboursement.

Faut-il déclarer le prêt à l'administration ?

Les contrats de prêt dépassant un certain montant doivent être déclarés par la société à l'administration fiscale lors de sa déclaration de résultats.

Le compte courant est-il pris en compte dans le calcul des capitaux propres ?

Non, il reste une dette. Pour reconstituer des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, il faut convertir le compte courant en capital, par une augmentation de capital libérée par compensation.