AI Act : obligations des entreprises et calendrier après l'Omnibus de 2026

AI Act : obligations des entreprises et calendrier après l'Omnibus de 2026

Vous intégrez un modèle de langage dans votre produit, vous utilisez un outil de tri de CV ou vous développez un assistant pour vos clients. Dans chacun de ces cas, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act) peut vous concerner. Son calendrier vient d'être modifié : l'Omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744), entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté les obligations relatives aux systèmes à haut risque.

Report ne veut pas dire suspension. Plusieurs obligations s'appliquent déjà. Ce guide aide à qualifier votre rôle, à classer vos usages et à hiérarchiser la mise en conformité, avec les points sur lesquels Romain Waiss-Moreau intervient.

Êtes-vous fournisseur ou déployeur ?

L'AI Act répartit les obligations selon le rôle de chaque acteur dans la chaîne de valeur. La qualification est la première étape, car elle détermine l'essentiel des obligations.

RôleDéfinition simplifiéeExemple
FournisseurDéveloppe un système d'IA ou le fait développer, et le met sur le marché sous son nomUne start-up qui commercialise un outil de scoring
DéployeurUtilise un système d'IA sous son autorité dans un cadre professionnelUne PME qui utilise cet outil pour ses recrutements
ImportateurMet sur le marché européen un système d'un fournisseur établi hors de l'UELe distributeur européen d'un outil américain
DistributeurMet à disposition un système sans en être fournisseur ni importateurUn revendeur de solutions logicielles

Un déployeur qui modifie substantiellement un système, ou qui l'appose sous sa propre marque, peut devenir fournisseur et hériter de ses obligations. C'est un risque fréquent pour les entreprises qui personnalisent des outils tiers.

Comment classer vos systèmes d'IA selon leur niveau de risque ?

  • Pratiques interdites : notation sociale, manipulation exploitant les vulnérabilités, reconnaissance des émotions au travail ou à l'école, sauf exceptions. L'Omnibus de 2026 y a ajouté les systèmes générant des contenus intimes non consentis ou des contenus pédocriminels.
  • Systèmes à haut risque : notamment ceux utilisés pour le recrutement et la gestion des salariés, l'accès au crédit, l'éducation, ou intégrés à des produits réglementés comme les dispositifs médicaux.
  • Obligations de transparence : chatbots, contenus synthétiques et hypertrucages doivent être signalés comme tels.
  • Risque minimal : la grande majorité des usages courants, sans obligation spécifique au-delà des règles générales.

Les modèles d'IA à usage général (GPAI), comme les grands modèles de langage, relèvent d'un régime propre qui pèse principalement sur leurs fournisseurs.

Quel est le calendrier d'application après l'Omnibus numérique ?

DateObligations applicables
2 février 2025Pratiques interdites
2 août 2025Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général
2 août 2026Obligations de transparence de l'article 50
2 décembre 2026Fin de la période transitoire de marquage des contenus pour les systèmes génératifs déjà sur le marché
2 décembre 2027Systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation…)
2 août 2028Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I)

Le report des obligations « haut risque » s'explique par l'absence de normes techniques harmonisées finalisées. Les exigences elles-mêmes, gestion des risques, documentation, contrôle humain, journalisation, n'ont pas été allégées sur le fond.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Les amendes sont graduées selon la gravité : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour la plupart des autres obligations, et jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % pour la fourniture d'informations inexactes aux autorités. Des plafonds adaptés s'appliquent aux PME. Au-delà des sanctions, la conformité devient un critère d'achat pour les grands clients et un point d'audit pour les investisseurs.

Comment préparer la mise en conformité ?

  • Cartographier les systèmes d'IA développés, achetés ou utilisés, y compris les fonctionnalités intégrées à des logiciels existants.
  • Qualifier le rôle de l'entreprise et le niveau de risque de chaque usage.
  • Traiter en priorité les obligations déjà applicables : pratiques interdites et transparence.
  • Revoir les contrats avec les fournisseurs d'IA : documentation, garanties, répartition des responsabilités, traitement des données.
  • Préparer la documentation et la gouvernance des systèmes à haut risque d'ici décembre 2027.

Romain Waiss-Moreau accompagne cette démarche en articulant l'AI Act avec le RGPD et les contrats commerciaux existants.

Quelles obligations pour un système d'IA à haut risque ?

Les exigences applicables aux systèmes à haut risque à partir de décembre 2027 ou août 2028 sont lourdes. Elles se préparent dès maintenant, car elles touchent à la conception même du système.

ObligationFournisseurDéployeur
Système de gestion des risquesOui, sur tout le cycle de vieNon
Gouvernance et qualité des données d'entraînementOuiVeiller à la pertinence des données d'entrée qu'il maîtrise
Documentation technique et journalisationOuiConserver les journaux générés
Transparence et notice d'utilisationOuiSuivre la notice
Contrôle humainConcevoir le système pour le permettreL'assurer effectivement, par des personnes compétentes
Évaluation de conformité et marquage CEOuiNon
Information des personnes concernéesSelon le casInformer, notamment les salariés pour un usage RH

Cas pratique : une PME qui utilise un outil de tri des candidatures

Une PME de 80 salariés utilise un logiciel américain qui classe automatiquement les CV reçus. Cet usage relève des systèmes à haut risque de l'annexe III. En tant que déployeur, la PME devra notamment :

  • vérifier que le fournisseur respecte ses propres obligations et dispose d'un mandataire dans l'Union ;
  • organiser un contrôle humain réel des classements, par des recruteurs formés ;
  • informer les candidats et les représentants du personnel de l'usage de l'outil ;
  • conserver les journaux d'utilisation et signaler les incidents graves ;
  • articuler ces obligations avec le RGPD, notamment l'interdiction des décisions entièrement automatisées.

La première étape, dès aujourd'hui, consiste à revoir le contrat avec le fournisseur. C'est par là que le cabinet commence, car c'est le levier le plus rapide pour une PME.

Qu'est-ce que l'obligation de transparence de l'article 50 ?

Depuis le 2 août 2026, les personnes doivent être informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf évidence. Les contenus générés ou manipulés par IA, notamment les hypertrucages, doivent être signalés comme tels, et les fournisseurs de systèmes génératifs doivent marquer leurs contenus dans un format lisible par machine. Un chatbot de service client ou une campagne utilisant des visuels générés sont directement concernés.

Se conformer à l'AI Act : les points clés

  • Confondre report et abandon : les règles de transparence et les interdictions s'appliquent déjà, et le régime haut risque reste fixé à fin 2027.
  • Se croire hors champ parce qu'on n'est pas développeur : les déployeurs ont leurs propres obligations, notamment pour les usages RH.
  • Négliger les contrats fournisseurs : sans documentation ni garanties, le déployeur ne peut pas démontrer sa propre conformité.

Foire aux questions

L'AI Act s'applique-t-il à une entreprise américaine ?

Oui, dès lors qu'elle met un système d'IA sur le marché européen ou que les résultats produits par son système sont utilisés dans l'Union. Un mandataire établi dans l'UE est requis dans certains cas.

Utiliser ChatGPT ou un outil similaire en interne me rend-il soumis à l'AI Act ?

Un usage interne de productivité relève généralement du risque minimal. Il devient sensible lorsqu'il sert à prendre des décisions sur des personnes, par exemple en recrutement, ou lorsqu'il génère des contenus diffusés au public sans mention de leur origine artificielle.

Qui contrôle l'application de l'AI Act en France ?

Le contrôle est réparti entre plusieurs autorités selon les secteurs, la CNIL jouant un rôle important pour les usages impliquant des données personnelles. Le Bureau européen de l'IA supervise directement les fournisseurs de modèles à usage général.

Les PME bénéficient-elles d'allègements ?

Oui. Les amendes sont plafonnées au plus faible des deux montants prévus pour les PME et les jeunes entreprises, et l'Omnibus numérique de 2026 a simplifié certaines obligations documentaires pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire. Les exigences de fond restent cependant applicables.