
Vous intégrez un modèle de langage dans votre produit, vous utilisez un outil de tri de CV ou vous développez un assistant pour vos clients. Dans chacun de ces cas, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act) peut vous concerner. Son calendrier vient d'être modifié : l'Omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744), entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté les obligations relatives aux systèmes à haut risque.
Report ne veut pas dire suspension. Plusieurs obligations s'appliquent déjà. Ce guide aide à qualifier votre rôle, à classer vos usages et à hiérarchiser la mise en conformité, avec les points sur lesquels Romain Waiss-Moreau intervient.
L'AI Act répartit les obligations selon le rôle de chaque acteur dans la chaîne de valeur. La qualification est la première étape, car elle détermine l'essentiel des obligations.
| Rôle | Définition simplifiée | Exemple |
|---|---|---|
| Fournisseur | Développe un système d'IA ou le fait développer, et le met sur le marché sous son nom | Une start-up qui commercialise un outil de scoring |
| Déployeur | Utilise un système d'IA sous son autorité dans un cadre professionnel | Une PME qui utilise cet outil pour ses recrutements |
| Importateur | Met sur le marché européen un système d'un fournisseur établi hors de l'UE | Le distributeur européen d'un outil américain |
| Distributeur | Met à disposition un système sans en être fournisseur ni importateur | Un revendeur de solutions logicielles |
Un déployeur qui modifie substantiellement un système, ou qui l'appose sous sa propre marque, peut devenir fournisseur et hériter de ses obligations. C'est un risque fréquent pour les entreprises qui personnalisent des outils tiers.
Les modèles d'IA à usage général (GPAI), comme les grands modèles de langage, relèvent d'un régime propre qui pèse principalement sur leurs fournisseurs.
| Date | Obligations applicables |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites |
| 2 août 2025 | Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence de l'article 50 |
| 2 décembre 2026 | Fin de la période transitoire de marquage des contenus pour les systèmes génératifs déjà sur le marché |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation…) |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) |
Le report des obligations « haut risque » s'explique par l'absence de normes techniques harmonisées finalisées. Les exigences elles-mêmes, gestion des risques, documentation, contrôle humain, journalisation, n'ont pas été allégées sur le fond.
Les amendes sont graduées selon la gravité : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour la plupart des autres obligations, et jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % pour la fourniture d'informations inexactes aux autorités. Des plafonds adaptés s'appliquent aux PME. Au-delà des sanctions, la conformité devient un critère d'achat pour les grands clients et un point d'audit pour les investisseurs.
Romain Waiss-Moreau accompagne cette démarche en articulant l'AI Act avec le RGPD et les contrats commerciaux existants.
Les exigences applicables aux systèmes à haut risque à partir de décembre 2027 ou août 2028 sont lourdes. Elles se préparent dès maintenant, car elles touchent à la conception même du système.
| Obligation | Fournisseur | Déployeur |
|---|---|---|
| Système de gestion des risques | Oui, sur tout le cycle de vie | Non |
| Gouvernance et qualité des données d'entraînement | Oui | Veiller à la pertinence des données d'entrée qu'il maîtrise |
| Documentation technique et journalisation | Oui | Conserver les journaux générés |
| Transparence et notice d'utilisation | Oui | Suivre la notice |
| Contrôle humain | Concevoir le système pour le permettre | L'assurer effectivement, par des personnes compétentes |
| Évaluation de conformité et marquage CE | Oui | Non |
| Information des personnes concernées | Selon le cas | Informer, notamment les salariés pour un usage RH |
Une PME de 80 salariés utilise un logiciel américain qui classe automatiquement les CV reçus. Cet usage relève des systèmes à haut risque de l'annexe III. En tant que déployeur, la PME devra notamment :
La première étape, dès aujourd'hui, consiste à revoir le contrat avec le fournisseur. C'est par là que le cabinet commence, car c'est le levier le plus rapide pour une PME.
Depuis le 2 août 2026, les personnes doivent être informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf évidence. Les contenus générés ou manipulés par IA, notamment les hypertrucages, doivent être signalés comme tels, et les fournisseurs de systèmes génératifs doivent marquer leurs contenus dans un format lisible par machine. Un chatbot de service client ou une campagne utilisant des visuels générés sont directement concernés.
Oui, dès lors qu'elle met un système d'IA sur le marché européen ou que les résultats produits par son système sont utilisés dans l'Union. Un mandataire établi dans l'UE est requis dans certains cas.
Un usage interne de productivité relève généralement du risque minimal. Il devient sensible lorsqu'il sert à prendre des décisions sur des personnes, par exemple en recrutement, ou lorsqu'il génère des contenus diffusés au public sans mention de leur origine artificielle.
Le contrôle est réparti entre plusieurs autorités selon les secteurs, la CNIL jouant un rôle important pour les usages impliquant des données personnelles. Le Bureau européen de l'IA supervise directement les fournisseurs de modèles à usage général.
Oui. Les amendes sont plafonnées au plus faible des deux montants prévus pour les PME et les jeunes entreprises, et l'Omnibus numérique de 2026 a simplifié certaines obligations documentaires pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire. Les exigences de fond restent cependant applicables.
Vous exposez votre projet. À l'issue, vous saurez si l'une des quatre offres est adaptée, ou si nous devons vous orienter ailleurs. FR ou EN, Paris ou New York, confidentiel.