Actions de préférence et liquidation préférentielle 1x : exemples chiffrés

Actions de préférence et liquidation préférentielle 1x : exemples chiffrés

Au moment de signer la term sheet, la valorisation retient toute l'attention. Pourtant, une clause discrète peut peser davantage sur ce que les fondateurs toucheront à la sortie : la liquidation préférentielle, attachée aux actions de préférence souscrites par les investisseurs. La formule standard en France est la préférence « 1x non participative », mais ses variantes changent profondément le partage de la valeur.

Ce guide explique le régime des actions de préférence, la mécanique de la préférence 1x et ses variantes, avec des exemples chiffrés. Il signale les points sur lesquels Romain Waiss-Moreau intervient lors de la négociation.

Que sont les actions de préférence ?

Les actions de préférence, régies par les articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, sont des actions assorties de droits particuliers de toute nature, financiers ou non. Elles permettent de différencier les droits des investisseurs de ceux des fondateurs : préférence de liquidation, dividende prioritaire, droits de vote renforcés ou supprimés, droits d'information, protection anti-dilution.

Leur création relève de l'assemblée extraordinaire, sur rapport d'un commissaire aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit de personnes dénommées. Les droits attachés doivent être décrits précisément dans les statuts.

Comment fonctionne une liquidation préférentielle 1x ?

La clause garantit à l'investisseur, lors d'un événement de liquidité (cession de la société, fusion, liquidation), de récupérer en priorité une fois son investissement avant que le solde ne soit réparti entre les associés.

  • En version non participative, l'investisseur choisit le montant le plus élevé entre sa préférence et sa quote-part du prix au prorata de sa participation. Il ne cumule pas les deux.
  • En version participative, il récupère sa mise puis participe en plus au partage du solde au prorata de sa participation.
  • En version participative plafonnée, la participation cesse lorsque l'investisseur a reçu un multiple déterminé de sa mise.

Quel impact selon le prix de sortie ?

Exemple : un investisseur a investi 2 millions d'euros pour 20 % du capital.

Prix de sortie1x non participative : investisseur1x non participative : autres associés1x participative : investisseur1x participative : autres associés
3 M€2 M€1 M€2,2 M€0,8 M€
5 M€2 M€3 M€2,6 M€2,4 M€
20 M€4 M€16 M€5,6 M€14,4 M€

Dans la version non participative, la préférence ne joue qu'en cas de sortie décevante. Au-delà d'un certain prix, l'investisseur a intérêt à recevoir sa simple quote-part. Dans la version participative, il cumule les deux à tous les niveaux de prix : l'écart reste significatif même lors d'une belle sortie.

Qu'est-ce qui se négocie autour de la préférence ?

  • Le multiple : 1x est la norme, un multiple supérieur reste exceptionnel et traduit un rapport de force défavorable.
  • Le caractère participatif : à éviter pour les fondateurs, ou à plafonner.
  • Le rang entre investisseurs : les tours successifs peuvent être de même rang (pari passu) ou superposés, le dernier entré étant servi en premier.
  • La définition de l'événement de liquidité : elle doit être précise pour éviter qu'une opération de réorganisation ne déclenche la préférence.
  • L'articulation avec la clause de répartition du prix, dite waterfall.

Romain Waiss-Moreau modélise le partage du prix selon plusieurs scénarios de sortie avant toute signature, car l'effet d'une clause se lit dans les chiffres, pas dans la term sheet.

Quels autres droits peuvent être attachés aux actions de préférence ?

DroitEffetFréquence en capital-risque
Liquidation préférentiellePriorité sur le prix de sortieQuasi systématique
Anti-dilution (weighted average)Ajuste le prix d'entrée en cas de tour à la baisseFréquent
Anti-dilution totale (full ratchet)Ramène le prix d'entrée au prix du tour inférieurRare, très défavorable aux fondateurs
Droit de vote particulierAccord requis pour certaines décisionsFréquent
Dividende prioritairePriorité sur les distributionsRare en start-up
ConversionTransformation en actions ordinaires, notamment en cas d'introduction en bourseSystématique

Cas pratique : deux term sheets pour une même série A

Une start-up reçoit deux offres. La première valorise la société 12 millions d'euros pré-monnaie avec une préférence 1x participative. La seconde, 10 millions d'euros avec une préférence 1x non participative, pour le même montant investi de 3 millions d'euros. La simulation montre qu'en cas de cession à 25 millions d'euros, les fondateurs perçoivent davantage avec la seconde offre, malgré une valorisation inférieure : la participation de la première offre fait plus que compenser l'écart de valorisation. Le cabinet présente systématiquement ce type de comparaison avant que les fondateurs ne choisissent leur investisseur principal.

Comment les actions de préférence sont-elles créées ?

La création intervient par décision de l'assemblée extraordinaire, qui modifie les statuts pour décrire les droits attachés à la nouvelle catégorie. Lorsque les actions sont émises au profit de personnes dénommées, un commissaire aux avantages particuliers établit un rapport. Toute modification ultérieure de ces droits suppose l'accord de l'assemblée spéciale des porteurs concernés.

Négocier ses actions de préférence : les points clés

  • Se concentrer uniquement sur la valorisation : une préférence participative peut annuler l'effet d'une valorisation élevée.
  • Empiler les préférences au fil des tours : chaque nouveau tour s'ajoute à la pile, et les fondateurs peuvent ne rien toucher en dessous d'un certain prix.
  • Décrire les droits dans le seul pacte : les droits attachés aux actions de préférence doivent figurer dans les statuts.

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Foire aux questions

Les actions de préférence sont-elles possibles en SARL ?

Non. Elles sont réservées aux sociétés par actions, SAS et SA. Une SARL qui lève des fonds se transforme généralement en SAS au préalable.

La liquidation préférentielle est-elle conforme à l'interdiction des clauses léonines ?

Oui, lorsqu'elle se limite à un ordre de répartition du prix et ne prive pas un associé de toute participation aux bénéfices. Une rédaction soignée reste nécessaire.

Peut-on supprimer la préférence lors d'un tour ultérieur ?

Oui, par une décision de l'assemblée extraordinaire et de l'assemblée spéciale des porteurs concernés, ce qui suppose leur accord. C'est un point de négociation fréquent lors des tours de croissance.

Qu'est-ce qu'une clause anti-dilution ?

C'est un mécanisme qui protège l'investisseur si la société lève ensuite des fonds à une valorisation inférieure. Elle lui attribue des actions supplémentaires pour compenser tout ou partie de la baisse. La version pondérée (weighted average) est la plus courante et la plus équilibrée.