
Au moment de signer la term sheet, la valorisation retient toute l'attention. Pourtant, une clause discrète peut peser davantage sur ce que les fondateurs toucheront à la sortie : la liquidation préférentielle, attachée aux actions de préférence souscrites par les investisseurs. La formule standard en France est la préférence « 1x non participative », mais ses variantes changent profondément le partage de la valeur.
Ce guide explique le régime des actions de préférence, la mécanique de la préférence 1x et ses variantes, avec des exemples chiffrés. Il signale les points sur lesquels Romain Waiss-Moreau intervient lors de la négociation.
Les actions de préférence, régies par les articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, sont des actions assorties de droits particuliers de toute nature, financiers ou non. Elles permettent de différencier les droits des investisseurs de ceux des fondateurs : préférence de liquidation, dividende prioritaire, droits de vote renforcés ou supprimés, droits d'information, protection anti-dilution.
Leur création relève de l'assemblée extraordinaire, sur rapport d'un commissaire aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit de personnes dénommées. Les droits attachés doivent être décrits précisément dans les statuts.
La clause garantit à l'investisseur, lors d'un événement de liquidité (cession de la société, fusion, liquidation), de récupérer en priorité une fois son investissement avant que le solde ne soit réparti entre les associés.
Exemple : un investisseur a investi 2 millions d'euros pour 20 % du capital.
| Prix de sortie | 1x non participative : investisseur | 1x non participative : autres associés | 1x participative : investisseur | 1x participative : autres associés |
|---|---|---|---|---|
| 3 M€ | 2 M€ | 1 M€ | 2,2 M€ | 0,8 M€ |
| 5 M€ | 2 M€ | 3 M€ | 2,6 M€ | 2,4 M€ |
| 20 M€ | 4 M€ | 16 M€ | 5,6 M€ | 14,4 M€ |
Dans la version non participative, la préférence ne joue qu'en cas de sortie décevante. Au-delà d'un certain prix, l'investisseur a intérêt à recevoir sa simple quote-part. Dans la version participative, il cumule les deux à tous les niveaux de prix : l'écart reste significatif même lors d'une belle sortie.
Romain Waiss-Moreau modélise le partage du prix selon plusieurs scénarios de sortie avant toute signature, car l'effet d'une clause se lit dans les chiffres, pas dans la term sheet.
| Droit | Effet | Fréquence en capital-risque |
|---|---|---|
| Liquidation préférentielle | Priorité sur le prix de sortie | Quasi systématique |
| Anti-dilution (weighted average) | Ajuste le prix d'entrée en cas de tour à la baisse | Fréquent |
| Anti-dilution totale (full ratchet) | Ramène le prix d'entrée au prix du tour inférieur | Rare, très défavorable aux fondateurs |
| Droit de vote particulier | Accord requis pour certaines décisions | Fréquent |
| Dividende prioritaire | Priorité sur les distributions | Rare en start-up |
| Conversion | Transformation en actions ordinaires, notamment en cas d'introduction en bourse | Systématique |
Une start-up reçoit deux offres. La première valorise la société 12 millions d'euros pré-monnaie avec une préférence 1x participative. La seconde, 10 millions d'euros avec une préférence 1x non participative, pour le même montant investi de 3 millions d'euros. La simulation montre qu'en cas de cession à 25 millions d'euros, les fondateurs perçoivent davantage avec la seconde offre, malgré une valorisation inférieure : la participation de la première offre fait plus que compenser l'écart de valorisation. Le cabinet présente systématiquement ce type de comparaison avant que les fondateurs ne choisissent leur investisseur principal.
La création intervient par décision de l'assemblée extraordinaire, qui modifie les statuts pour décrire les droits attachés à la nouvelle catégorie. Lorsque les actions sont émises au profit de personnes dénommées, un commissaire aux avantages particuliers établit un rapport. Toute modification ultérieure de ces droits suppose l'accord de l'assemblée spéciale des porteurs concernés.
Non. Elles sont réservées aux sociétés par actions, SAS et SA. Une SARL qui lève des fonds se transforme généralement en SAS au préalable.
Oui, lorsqu'elle se limite à un ordre de répartition du prix et ne prive pas un associé de toute participation aux bénéfices. Une rédaction soignée reste nécessaire.
Oui, par une décision de l'assemblée extraordinaire et de l'assemblée spéciale des porteurs concernés, ce qui suppose leur accord. C'est un point de négociation fréquent lors des tours de croissance.
C'est un mécanisme qui protège l'investisseur si la société lève ensuite des fonds à une valorisation inférieure. Elle lui attribue des actions supplémentaires pour compenser tout ou partie de la baisse. La version pondérée (weighted average) est la plus courante et la plus équilibrée.
Vous exposez votre projet. À l'issue, vous saurez si l'une des quatre offres est adaptée, ou si nous devons vous orienter ailleurs. FR ou EN, Paris ou New York, confidentiel.