Clause de drag along (sortie forcée) : imposer la vente de 100 % du capital

Clause de drag along (sortie forcée) : imposer la vente de 100 % du capital

Un acquéreur propose de racheter la société, à un prix qui satisfait la grande majorité des associés. Mais il veut 100 % du capital, et un associé minoritaire refuse de vendre, ou ne répond plus. Sans mécanisme contractuel, l'opération peut échouer. La clause de drag along, ou obligation de sortie conjointe, permet à une majorité qualifiée d'associés de contraindre les autres à céder leurs titres au même acquéreur.

Ce guide présente le fonctionnement de la clause, les protections à prévoir pour les minoritaires et les conditions de sa mise en œuvre, avec les points sur lesquels Romain Waiss-Moreau intervient.

Comment fonctionne la clause de drag along ?

La clause stipule que, si des associés détenant un pourcentage déterminé du capital acceptent une offre d'acquisition portant sur la totalité des titres, tous les autres associés s'engagent à céder leurs titres au même acquéreur, aux mêmes conditions. Juridiquement, elle repose sur une promesse unilatérale de vente consentie par chaque associé au profit des associés majoritaires, ou de l'acquéreur qu'ils désigneront.

Le drag along est, en pratique, une condition de toute sortie industrielle : peu d'acquéreurs acceptent de racheter une société où subsisteraient des minoritaires.

Quels paramètres négocier ?

ParamètreEnjeuPoint d'équilibre fréquent
Seuil de déclenchementQui peut forcer la venteMajorité qualifiée, souvent entre 60 et 75 % du capital
Accord des investisseursÉviter qu'une catégorie soit contrainteMajorité au sein de chaque catégorie d'actions de préférence
Prix minimumProtéger contre une vente à bas prixMultiple minimal de l'investissement ou valorisation plancher
ContrepartieNature du prixNuméraire, ou titres de l'acquéreur sous conditions
DélaiPériode pendant laquelle la clause peut jouerAprès une période de protection de plusieurs années

Les fonds d'investissement minoritaires négocient souvent un prix plancher garantissant un multiple minimal de leur mise, ou un droit de veto pendant les premières années. À l'inverse, les fondateurs veillent à ce qu'un investisseur seul ne puisse pas imposer une vente.

Quelles protections pour les associés contraints ?

  • Égalité de traitement : même prix par action, sous réserve de la waterfall, et mêmes conditions de paiement.
  • Garanties limitées : les associés contraints ne garantissent en principe que la propriété de leurs titres et leur capacité à céder, et non le passif de la société.
  • Responsabilité plafonnée : leur responsabilité est limitée à la part du prix qu'ils perçoivent.
  • Information : communication de l'offre, de l'identité de l'acquéreur et des principaux termes du contrat de cession.

Comment mettre en œuvre la clause face à un associé récalcitrant ?

  • Notification de l'offre aux associés, avec l'ensemble des conditions.
  • Délai pour signer les ordres de mouvement et la documentation de cession.
  • Mandat irrévocable : le pacte prévoit souvent que chaque associé donne mandat à un représentant pour signer à sa place en cas de défaillance.
  • Séquestre du prix revenant à l'associé défaillant, versé à sa demande.
  • Exécution forcée : la promesse étant un engagement ferme, la cession peut être réalisée malgré le refus, sous réserve d'une rédaction précise.

Le droit français admet l'exécution forcée d'une promesse unilatérale levée dans le délai, ce qui renforce l'efficacité de la clause. Romain Waiss-Moreau rédige la clause et les mandats associés pour qu'elle puisse être exécutée sans recours au juge.

Drag along ou tag along : quelle différence ?

CritèreTag alongDrag along
NatureDroit des minoritairesObligation des minoritaires
Qui décide ?Chaque bénéficiaireUne majorité qualifiée
ObjectifNe pas rester associé d'un nouveau majoritaireLivrer 100 % du capital à un acquéreur
Protection principaleMêmes conditions que le cédantPrix minimum, garanties limitées

Les deux clauses figurent presque toujours dans le même pacte et doivent être rédigées ensemble, avec des définitions communes du prix et des conditions de cession.

Cas pratique : un business angel injoignable au moment de la vente

Un industriel offre de racheter 100 % d'une start-up à un prix qui satisfait 92 % des associés. Un business angel détenant 3 % du capital ne répond plus aux sollicitations depuis plusieurs mois. Le pacte prévoyait un drag along à 75 %, assorti d'un mandat irrévocable au profit du président pour signer les ordres de mouvement en cas de défaillance. La cession a été réalisée à la date prévue, et la quote-part du prix revenant à l'associé injoignable a été placée sous séquestre. Sans ce mandat, l'opération aurait dû attendre une procédure judiciaire. Le cabinet considère ce mandat comme un élément indispensable de toute clause de drag along.

Comment le drag along s'articule-t-il avec la waterfall ?

Le prix payé par l'acquéreur est réparti entre les associés selon la clause de waterfall, et non au simple prorata des actions. Les minoritaires contraints doivent pouvoir vérifier cette répartition : le pacte prévoit généralement la communication de l'échéancier de répartition avant la réalisation de la cession.

Rédiger une clause de drag along : les points clés

  • Oublier les porteurs de BSPCE et de BSA : les titres issus de l'exercice des bons doivent être couverts, et les bons eux-mêmes traités dans le plan.
  • Fixer un seuil trop bas : un investisseur ou un fondateur seul pourrait imposer une vente aux autres.
  • Exiger des garanties de passif des minoritaires : la clause devient contestable et l'opération plus difficile.

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Foire aux questions

Le drag along peut-il être utilisé contre un associé de bonne foi ?

Oui, c'est son objet, à condition que la mise en œuvre respecte les conditions de la clause et ne relève pas d'un abus de majorité, par exemple une vente organisée au détriment des minoritaires.

La clause doit-elle figurer dans les statuts ?

Elle figure le plus souvent dans le pacte, mais la reprendre dans les statuts d'une SAS, notamment via une clause d'exclusion ou de cession forcée, renforce son efficacité à l'égard de tout nouvel associé.

Un acquéreur peut-il payer en actions ?

Oui, si la clause le permet. Les minoritaires demandent alors souvent une option pour un paiement en numéraire, afin de ne pas être contraints de devenir associés de l'acquéreur.

Les porteurs de BSPCE sont-ils soumis au drag along ?

Les bons non exercés relèvent du plan d'attribution, qui doit prévoir leur exercice anticipé ou leur caducité en cas de cession. Une fois exercés, les actions sont soumises au drag along si leur titulaire a adhéré au pacte.