
Un acquéreur propose de racheter la société, à un prix qui satisfait la grande majorité des associés. Mais il veut 100 % du capital, et un associé minoritaire refuse de vendre, ou ne répond plus. Sans mécanisme contractuel, l'opération peut échouer. La clause de drag along, ou obligation de sortie conjointe, permet à une majorité qualifiée d'associés de contraindre les autres à céder leurs titres au même acquéreur.
Ce guide présente le fonctionnement de la clause, les protections à prévoir pour les minoritaires et les conditions de sa mise en œuvre, avec les points sur lesquels Romain Waiss-Moreau intervient.
La clause stipule que, si des associés détenant un pourcentage déterminé du capital acceptent une offre d'acquisition portant sur la totalité des titres, tous les autres associés s'engagent à céder leurs titres au même acquéreur, aux mêmes conditions. Juridiquement, elle repose sur une promesse unilatérale de vente consentie par chaque associé au profit des associés majoritaires, ou de l'acquéreur qu'ils désigneront.
Le drag along est, en pratique, une condition de toute sortie industrielle : peu d'acquéreurs acceptent de racheter une société où subsisteraient des minoritaires.
| Paramètre | Enjeu | Point d'équilibre fréquent |
|---|---|---|
| Seuil de déclenchement | Qui peut forcer la vente | Majorité qualifiée, souvent entre 60 et 75 % du capital |
| Accord des investisseurs | Éviter qu'une catégorie soit contrainte | Majorité au sein de chaque catégorie d'actions de préférence |
| Prix minimum | Protéger contre une vente à bas prix | Multiple minimal de l'investissement ou valorisation plancher |
| Contrepartie | Nature du prix | Numéraire, ou titres de l'acquéreur sous conditions |
| Délai | Période pendant laquelle la clause peut jouer | Après une période de protection de plusieurs années |
Les fonds d'investissement minoritaires négocient souvent un prix plancher garantissant un multiple minimal de leur mise, ou un droit de veto pendant les premières années. À l'inverse, les fondateurs veillent à ce qu'un investisseur seul ne puisse pas imposer une vente.
Le droit français admet l'exécution forcée d'une promesse unilatérale levée dans le délai, ce qui renforce l'efficacité de la clause. Romain Waiss-Moreau rédige la clause et les mandats associés pour qu'elle puisse être exécutée sans recours au juge.
| Critère | Tag along | Drag along |
|---|---|---|
| Nature | Droit des minoritaires | Obligation des minoritaires |
| Qui décide ? | Chaque bénéficiaire | Une majorité qualifiée |
| Objectif | Ne pas rester associé d'un nouveau majoritaire | Livrer 100 % du capital à un acquéreur |
| Protection principale | Mêmes conditions que le cédant | Prix minimum, garanties limitées |
Les deux clauses figurent presque toujours dans le même pacte et doivent être rédigées ensemble, avec des définitions communes du prix et des conditions de cession.
Un industriel offre de racheter 100 % d'une start-up à un prix qui satisfait 92 % des associés. Un business angel détenant 3 % du capital ne répond plus aux sollicitations depuis plusieurs mois. Le pacte prévoyait un drag along à 75 %, assorti d'un mandat irrévocable au profit du président pour signer les ordres de mouvement en cas de défaillance. La cession a été réalisée à la date prévue, et la quote-part du prix revenant à l'associé injoignable a été placée sous séquestre. Sans ce mandat, l'opération aurait dû attendre une procédure judiciaire. Le cabinet considère ce mandat comme un élément indispensable de toute clause de drag along.
Le prix payé par l'acquéreur est réparti entre les associés selon la clause de waterfall, et non au simple prorata des actions. Les minoritaires contraints doivent pouvoir vérifier cette répartition : le pacte prévoit généralement la communication de l'échéancier de répartition avant la réalisation de la cession.
Oui, c'est son objet, à condition que la mise en œuvre respecte les conditions de la clause et ne relève pas d'un abus de majorité, par exemple une vente organisée au détriment des minoritaires.
Elle figure le plus souvent dans le pacte, mais la reprendre dans les statuts d'une SAS, notamment via une clause d'exclusion ou de cession forcée, renforce son efficacité à l'égard de tout nouvel associé.
Oui, si la clause le permet. Les minoritaires demandent alors souvent une option pour un paiement en numéraire, afin de ne pas être contraints de devenir associés de l'acquéreur.
Les bons non exercés relèvent du plan d'attribution, qui doit prévoir leur exercice anticipé ou leur caducité en cas de cession. Une fois exercés, les actions sont soumises au drag along si leur titulaire a adhéré au pacte.
Vous exposez votre projet. À l'issue, vous saurez si l'une des quatre offres est adaptée, ou si nous devons vous orienter ailleurs. FR ou EN, Paris ou New York, confidentiel.