
Une start-up française a dépassé l'âge limite des BSPCE, un groupe américain veut intéresser les salariés de sa filiale parisienne, un dirigeant négocie son package : dans ces situations, les stock-options reviennent au premier plan. Moins utilisées que les BSPCE dans les jeunes sociétés, elles restent l'instrument de référence des grands groupes et des plans internationaux.
Ce guide présente le régime légal français des options, leur fiscalité et les adaptations nécessaires lorsqu'un plan américain s'applique à des salariés en France. Il signale les points sur lesquels Romain Waiss-Moreau intervient.
Une stock-option est le droit, consenti par la société à un salarié ou un dirigeant, d'acquérir des actions à un prix fixé au jour de l'attribution, pendant une période déterminée. Le droit français distingue :
Le régime est fixé par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce. Il s'applique aux SA et aux SAS, cotées ou non. L'assemblée générale extraordinaire autorise le plan, et le conseil ou le président désigne les bénéficiaires dans les limites fixées.
| Instrument | Sociétés concernées | Coût pour le bénéficiaire | Charge sociale patronale |
|---|---|---|---|
| BSPCE | Sociétés de moins de 15 ans remplissant les conditions | Prix d'exercice | Aucune |
| Stock-options | Toutes sociétés par actions | Prix d'exercice | Contribution spécifique à l'attribution |
| Actions gratuites | Toutes sociétés par actions | Aucun | Contribution spécifique à l'acquisition |
Lorsque la société est éligible aux BSPCE, ceux-ci restent en général plus avantageux. Les stock-options s'imposent lorsqu'elle ne l'est plus, ou dans les plans de groupe.
Trois gains doivent être distingués :
Côté employeur, une contribution patronale spécifique est due, assise en principe sur la valeur des options à leur attribution. Ce coût doit être budgété dès la mise en place du plan.
Les groupes américains attribuent souvent des options dans le cadre d'un equity incentive plan soumis au droit d'un État américain, avec des options ISO ou NSO. Appliqué tel quel en France, ce plan ne bénéficie pas du régime légal français et le gain peut être traité comme un salaire ordinaire, soumis à l'ensemble des cotisations sociales.
La solution consiste à adopter un sous-plan français (French sub-plan) qui aligne les conditions d'attribution sur les exigences du Code de commerce : prix minimum, durée d'indisponibilité, catégories de bénéficiaires, formalités. Ce sous-plan permet aux options d'être traitées comme des options « qualifiées » en France. Il doit aussi tenir compte du droit du travail, de l'information des salariés et des données personnelles. Romain Waiss-Moreau rédige ces sous-plans en coordination avec les conseils américains du groupe.
| Instrument | Charge patronale | Moment | Observations |
|---|---|---|---|
| BSPCE | Aucune | Sans objet | Réservé aux sociétés éligibles |
| Stock-options qualifiées | Contribution patronale spécifique | À l'attribution | Due même si les options ne sont jamais exercées |
| Actions gratuites qualifiées | Contribution patronale spécifique | À l'acquisition définitive | Exonérations possibles pour certaines PME |
| Options d'un plan étranger non qualifié | Cotisations sociales de droit commun | Selon le traitement du gain | Coût souvent le plus élevé |
Ce tableau explique pourquoi l'adoption d'un sous-plan français est presque toujours rentable pour un groupe étranger dès que plusieurs salariés français sont concernés.
Une start-up américaine ouvre un bureau à Paris via une SAS filiale et recrute six salariés auxquels elle promet des options. Son plan américain prévoit des NSO, un prix fixé selon l'évaluation 409A et une forfaiture totale en cas de licenciement. Le sous-plan français a fixé un prix conforme aux règles françaises, aménagé la période d'indisponibilité, adapté la clause de départ au droit du travail français, prévu une information en français des bénéficiaires et organisé les déclarations sociales de la filiale. Le cabinet a rédigé ce sous-plan avec le conseil américain de la société, pour que le plan reste cohérent dans les deux pays.
Le plan prévoit généralement une accélération du vesting ou la substitution des options par des options de l'acquéreur. Pour les bénéficiaires français, ces opérations doivent être vérifiées au regard du régime qualifié, certaines modifications pouvant faire perdre le bénéfice du régime de faveur.
Non. Le régime légal est réservé aux salariés et à certains mandataires sociaux. Pour un consultant, on recourt à des BSA, acquis à leur valeur.
Oui, dans le cadre du sous-plan, lorsque la société mère détient la filiale dans les conditions prévues par la loi.
Le plan fixe les règles : options non acquises perdues, options acquises exerçables pendant une période limitée. Ces clauses doivent être cohérentes avec le droit du travail français, notamment en cas de licenciement.
Avec une stock-option, le bénéficiaire achète des actions à un prix fixé à l'avance et ne gagne que si la valeur augmente. Avec une action gratuite, il reçoit l'action sans payer, après une période d'acquisition. Les actions gratuites conservent donc une valeur même si le cours baisse.
Vous exposez votre projet. À l'issue, vous saurez si l'une des quatre offres est adaptée, ou si nous devons vous orienter ailleurs. FR ou EN, Paris ou New York, confidentiel.