Stock-options en France : régime, fiscalité et sous-plan français des plans américains

Stock-options en France : régime, fiscalité et sous-plan français des plans américains

Une start-up française a dépassé l'âge limite des BSPCE, un groupe américain veut intéresser les salariés de sa filiale parisienne, un dirigeant négocie son package : dans ces situations, les stock-options reviennent au premier plan. Moins utilisées que les BSPCE dans les jeunes sociétés, elles restent l'instrument de référence des grands groupes et des plans internationaux.

Ce guide présente le régime légal français des options, leur fiscalité et les adaptations nécessaires lorsqu'un plan américain s'applique à des salariés en France. Il signale les points sur lesquels Romain Waiss-Moreau intervient.

Qu'est-ce qu'une stock-option ?

Une stock-option est le droit, consenti par la société à un salarié ou un dirigeant, d'acquérir des actions à un prix fixé au jour de l'attribution, pendant une période déterminée. Le droit français distingue :

  • les options de souscription, qui donnent lieu à l'émission d'actions nouvelles ;
  • les options d'achat, qui portent sur des actions existantes rachetées par la société.

Le régime est fixé par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce. Il s'applique aux SA et aux SAS, cotées ou non. L'assemblée générale extraordinaire autorise le plan, et le conseil ou le président désigne les bénéficiaires dans les limites fixées.

Stock-options, BSPCE ou actions gratuites ?

InstrumentSociétés concernéesCoût pour le bénéficiaireCharge sociale patronale
BSPCESociétés de moins de 15 ans remplissant les conditionsPrix d'exerciceAucune
Stock-optionsToutes sociétés par actionsPrix d'exerciceContribution spécifique à l'attribution
Actions gratuitesToutes sociétés par actionsAucunContribution spécifique à l'acquisition

Lorsque la société est éligible aux BSPCE, ceux-ci restent en général plus avantageux. Les stock-options s'imposent lorsqu'elle ne l'est plus, ou dans les plans de groupe.

Comment les stock-options sont-elles imposées ?

Trois gains doivent être distingués :

  • Le rabais excédentaire, si le prix d'exercice est inférieur de plus de 5 % à la valeur de l'action à l'attribution : imposé comme un salaire lors de la levée de l'option.
  • Le gain d'acquisition, égal à la différence entre la valeur de l'action à la levée et le prix d'exercice : pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012, il est imposé selon les règles des salaires, avec des contributions sociales spécifiques, lors de la cession des actions.
  • La plus-value de cession, différence entre le prix de vente et la valeur à la levée : régime des plus-values mobilières.

Côté employeur, une contribution patronale spécifique est due, assise en principe sur la valeur des options à leur attribution. Ce coût doit être budgété dès la mise en place du plan.

Que faire d'un plan américain appliqué à des salariés en France ?

Les groupes américains attribuent souvent des options dans le cadre d'un equity incentive plan soumis au droit d'un État américain, avec des options ISO ou NSO. Appliqué tel quel en France, ce plan ne bénéficie pas du régime légal français et le gain peut être traité comme un salaire ordinaire, soumis à l'ensemble des cotisations sociales.

La solution consiste à adopter un sous-plan français (French sub-plan) qui aligne les conditions d'attribution sur les exigences du Code de commerce : prix minimum, durée d'indisponibilité, catégories de bénéficiaires, formalités. Ce sous-plan permet aux options d'être traitées comme des options « qualifiées » en France. Il doit aussi tenir compte du droit du travail, de l'information des salariés et des données personnelles. Romain Waiss-Moreau rédige ces sous-plans en coordination avec les conseils américains du groupe.

Quel coût pour l'employeur selon l'instrument ?

InstrumentCharge patronaleMomentObservations
BSPCEAucuneSans objetRéservé aux sociétés éligibles
Stock-options qualifiéesContribution patronale spécifiqueÀ l'attributionDue même si les options ne sont jamais exercées
Actions gratuites qualifiéesContribution patronale spécifiqueÀ l'acquisition définitiveExonérations possibles pour certaines PME
Options d'un plan étranger non qualifiéCotisations sociales de droit communSelon le traitement du gainCoût souvent le plus élevé

Ce tableau explique pourquoi l'adoption d'un sous-plan français est presque toujours rentable pour un groupe étranger dès que plusieurs salariés français sont concernés.

Cas pratique : une start-up de New York qui recrute à Paris

Une start-up américaine ouvre un bureau à Paris via une SAS filiale et recrute six salariés auxquels elle promet des options. Son plan américain prévoit des NSO, un prix fixé selon l'évaluation 409A et une forfaiture totale en cas de licenciement. Le sous-plan français a fixé un prix conforme aux règles françaises, aménagé la période d'indisponibilité, adapté la clause de départ au droit du travail français, prévu une information en français des bénéficiaires et organisé les déclarations sociales de la filiale. Le cabinet a rédigé ce sous-plan avec le conseil américain de la société, pour que le plan reste cohérent dans les deux pays.

Que se passe-t-il lors de la vente de la société ?

Le plan prévoit généralement une accélération du vesting ou la substitution des options par des options de l'acquéreur. Pour les bénéficiaires français, ces opérations doivent être vérifiées au regard du régime qualifié, certaines modifications pouvant faire perdre le bénéfice du régime de faveur.

Mettre en place des stock-options : les points clés

  • Appliquer un plan américain sans sous-plan : le coût social pour la filiale française peut être considérablement alourdi.
  • Fixer un prix trop bas : le rabais excédentaire est imposé immédiatement comme un salaire.
  • Oublier la contribution patronale : elle est due à l'attribution, même si les options ne sont jamais exercées.

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Foire aux questions

Les stock-options peuvent-elles être attribuées à des consultants ?

Non. Le régime légal est réservé aux salariés et à certains mandataires sociaux. Pour un consultant, on recourt à des BSA, acquis à leur valeur.

Les options d'une société mère américaine peuvent-elles bénéficier aux salariés d'une filiale française ?

Oui, dans le cadre du sous-plan, lorsque la société mère détient la filiale dans les conditions prévues par la loi.

Que se passe-t-il en cas de départ du salarié ?

Le plan fixe les règles : options non acquises perdues, options acquises exerçables pendant une période limitée. Ces clauses doivent être cohérentes avec le droit du travail français, notamment en cas de licenciement.

Quelle différence entre stock-options et actions gratuites ?

Avec une stock-option, le bénéficiaire achète des actions à un prix fixé à l'avance et ne gagne que si la valeur augmente. Avec une action gratuite, il reçoit l'action sans payer, après une période d'acquisition. Les actions gratuites conservent donc une valeur même si le cours baisse.